Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 599 résultats pour « président ayant décidé de saisir la chambre d'accusation (article 187 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 599 résultats pour « président ayant décidé de saisir la chambre d'accusation (article 187 »
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Article R*49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi conformément aux dispositions
Article D43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95
Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de la procédure d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un moyen de communication électronique
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance motivée non susceptible de recours, décider qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction.
Article L112-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il
Article 186-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre suivant
Article R222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de chambre
Article 836-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Article 229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 20
En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de
Article R212-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés
Article R2333-120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Le tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.
Article 873-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Article D49-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou selon les modalités prévues à l'article 503.
Article R262-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85
Les personnes visées à l'article L. 262-51 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article R272-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39
Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article R243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99
Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Article R123-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction.
Article R249-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'application des peines peuvent également être directement saisis par le détenu ou son avocat, selon les mêmes modalités, si le juge n'a pas statué dans les délais prévus par
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