Codes de loi français

Article R422-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

, par décision du président de la fédération départementale des chasseurs, à la diligence du président de l'association communale de chasse agréée, incorporé dans le territoire de celle-ci.

Article R425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

-Les demandes mentionnées au I sont adressées au président de la fédération départementale des chasseurs. III.

LEGIARTI000043225304

La durée de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est illimitée. Article 5 18. La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres.

Article Annexe III

Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e) le à justifie au 1er janvier 1995 d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l'arc.

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs établissant ou complétant la liste des départements

Article R425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs.

Article Annexe II

Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e) le à a participé à une session de formation à la chasse à l'arc le Date :Signature du président (1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.

Article R425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.

Article Annexe III

ORGANISMES AUTORISÉS À DÉLIVRER DES BAGUES DESTINÉES À L'IDENTIFICATION DES APPELANTS 1° Aviornis ; 2° ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau) ; 3° Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ; 4° Farago Indre ; 5° Fédération

Article R425-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

III.- Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.

Article R422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et de chasse doit être soumise à l'approbation du président de la fédération départementale des chasseurs .

Article R426-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

L'agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs.

Article R425-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

-Pour l'application de l'article L. 425-18, tout chasseur ayant prélevé un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative, dès qu'il est en possession de l'animal, enregistre ce prélèvement sur une application mobile dédiée gérée par la Fédération

Article L421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs, la délégation régionale du Centre

Article 1

l'Office national des forêts ; - du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; - du directeur général du CEMAGREF ; - du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ; - du président