l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre d'un accord collectif impliquant obligatoirement représentativité et que pour le cas d'espèce, le Sap Vivendi UNSA est légitime à se prévaloir d'une présomption

retenant qu'il résulte de deux témoignages que Judith Y... avait apporté cette somme au moment de son mariage et " qu'en conséquence, sa propriété pleine et entière en faveur de l'épouse résulte de la présomption

biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne ; que la confusion des patrimoines des époux est donc susceptible de faire tomber une présomption de propriété ; qu'ainsi, en déclarant que

dispose que le temps plein est réputé effectué dès que le salarié effectue entre 287 et 315 actes mensuels de recueil d'information, de négociations ou tentatives avérées, ce qui s'analyse en une présomption

rapport à ceux de son épouse et que celui ne pouvait remettre en cause la répartition de cette contribution, la cour d'appel a réfusé, par un motif inopérant, de rechercher si le mari renversait la présomption

coffre litigieux comme les attestations dont elle se prévaut et qui ne sont nullement circonstanciées quant aux espèces déposées dans le coffre litigieux, ne peuvent pas davantage faire obstacle à la présomption

propriétaire et le distributeur d'énergie sur le raccordement au réseau et sur la pose du compteur-, la cour d'appel a commis une erreur de droit, renversant la charge de la preuve, en instaurant une telle présomption

éléments ainsi constatés, joints au consentement manifeste du propriétaire à l'usage continu d'un passage sur la parcelle de [Cadastre 4], pendant plus de 50 ans, n'établissaient pas à tout le moins une présomption

JETONS DE CONSOMMATION, DES LORS QU'IL ETAIT INTERDIT EN LUI-MEME, MAIS SE CONTENTE D'ENONCER QU'IL ETAIT INTERDIT EN RAISON DE L'UTILISATION QUI POUVAIT EN ETRE FAITE ET, D'AFFIRMER, PAR SIMPLE PRESOMPTION

[P] et d'ordonner la diffusion d'un communiqué judiciaire, alors : « 1°/ que la protection de la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 du code civil et 6-2 de la Convention de sauvegarde

    Has there been a violation of Article   5 of the Convention?

[T], estimant que cet article avait porté atteinte à sa présomption d'innocence, a assigné M. [S], M.

résultant du texte précité reste dans les limites raisonnables, conformes au principe du procès équitable, fixées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "

autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention

autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention

D... a fait connaître aux bailleurs qu'il exercerait ès-qualités de gérant de la société, son droit de préemption, sous réserve de l'obtention des prêts nécessaires à cette acquisition; que le 1er août

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... de céder les actions qu'il détenait au sein de cette société ; que par une convention portant la date du 6 juillet 1998, M. X... a consenti à M.