CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 455 résultats pour « prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit et d'infractions à la loi sur la presse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 397-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Article 495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
-Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples
Article 113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 36
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère
Article 542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
Article 462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve
Article A212-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45
Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Article 1817
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux personnes physiques coupables d'infractions au régime des contributions indirectes qui sont punies d'une peine d'emprisonnement.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles
Article 46 quindecies N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79
Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes : 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Article R*49-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour.
Article D45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 49
A la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de l'intéressé par lettre simple.
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
Droit pénal général La loi pénale : - les principes généraux ; - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Le prévenu est également informé que le tribunal correctionnel, s'il l'estime coupable des faits qui lui sont reprochés, aura la possibilité de prononcer contre lui une peine d'emprisonnement si celle-ci est encourue pour le délit ayant fait l'objet de
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60
Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle.
Article 283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78
de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération
Article A16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
Droit pénal général La loi pénale : - les principes généraux ; - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
Article 495-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Page 1 · 82 455 résultats