Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 757 résultats pour « prévenu jugé en premier ressort et en instance d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 757 résultats pour « prévenu jugé en premier ressort et en instance d'appel »
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Article 1
Ressort de la cour d'appel de Metz Tribunal de grande instance de Metz : 1. Ressort de la cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Montpellier : - greffe : 1. Tribunal de grande instance de Montpellier : 1.
Article 148-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.
Article 1
de la cour d'appel de Colmar ; -à compter du 1er novembre 2015 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Douai ; -à compter du 1er novembre 2015 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan
Article 87
Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux
Article Annexe Tableau VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France.
Article Annexe 9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 54
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale. Cour d'appel de Papeete Polynésie française. Papeete. Papeete.
Article 38-4
les dispositions suivantes : “ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” 3° Le premier alinéa
Article Annexe
de grande : : : instance d'Agen : : : : : Marmande : Tribunal de grande : : : instance de : : : Marmande : :========================================= : : : : Siège du Conseil : Ressort du conseil : : de : de prud'hommes. :
Article 10-3
du ressort de la cour d'appel ; 7° L'aptitude à exercer conjointement leurs missions avec le procureur général près la même cour d'appel ou avec le premier président ; 8° L'aptitude à dialoguer avec l'ensemble des auxiliaires de justice du ressort de
Article 56
Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les
Article Annexe
----:----------------------: : Cour d'appel de Rennes : : : : : Dinan : Tribunal de grande : : : instance de Dinan : : : : : Guingamp : Tribunal de grande : : : instance de Guingamp : : : : : Saint-Brieuc : Tribunal de grande
Article Annexe Tableau VI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre. Ressort de la cour d'appel de Versailles. Nancy. Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. Paris.
Article 38-3
préalablement une consultation du tribunal de première instance, du tribunal mixte de commerce et des tribunaux du travail du ressort de la cour d'appel. ” 3° Les premier à huitième alinéas de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes
Article 515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10
de la décision rendue en premier ressort.
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.
Article Annexe
: Siège du Conseil : Ressort du conseil : : de : de prud'hommes. : : prud'hommes. : : : : : : : : :==================:=====================: : Cour d'appel de Pau : : : : : Dax : Tribunal de grande : : : instance de Dax :
LEGIARTI000039343506
SIÈGE RESSORT Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Article R312-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20
Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus
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