énonce que, le délai d'opposition étant de 10 jours à compter de l'accusé de réception de la signification de l'arrêt, le recours a été formé hors délai ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu

Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa

, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation personnelle et familiale ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu, présent

regard des dispositions desdits articles ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, présent à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard

attaqué que le prévenu, présent à l'audience, aurait pu présenter ses observations sur sa situation personnelle et familiale au regard de ces dispositions avant d'être condamné à une peine d'interdiction

, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal ; qu'en se prononçant sans que le prévenu représenté

et son conseil qui ont eu la parole les derniers" ; "alors qu'il résulte de cette énonciation que seul l'un des prévenus présents et son conseil ont eu la parole les derniers tandis que cinq prévenus

(e) présente a eu la parole en dernier ; qu'il résulte de cette énonciation que seul l'un des deux prévenus présents a eu la parole le dernier et qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer

Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu présenter ses observations sur sa

en son rapport oral, X... en ses explications, Me Y... en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, les parties civiles en leurs observations, le prévenu présent et son conseil ayant eu

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[R] [X], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

l'intéressé s'est rendu coupable le rendant indésirable sur le territoire français » ; "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans que le prévenu

manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, le ministère public, et non l'avocat du prévenu

d'aménager la partie ferme de l'emprisonnement, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle ne disposait pas d'élément lui permettant de l'aménager immédiatement ; qu'en statuant ainsi, quand le prévenu

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du contradictoire ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que le prévenu

une amende de 10 000 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 23 décembre 1998 à laquelle le prévenu

non volontaire ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus ; "alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu entre M. le procureur général et le nommé Yannick X..., prévenu