porter ses demandes devant les juridictions d'un Etat membre et réservant à son contractant de manière optionnelle la faculté de saisir d'autres juridictions, qui ne satisfait pas l'impératif de prévisibilité

dire que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence était incompétent pour connaître du litige l'opposant à la banque et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que ne répond pas à l'objectif de prévisibilité

autorité compétente de son choix, le droit suisse restant applicable dans tous les cas » ; qu'en énonçant, pour juger que la clause attributive de juridiction n'était pas contraire à l'objectif de prévisibilité

sont inconstitutionnelles en ce qu'elles violent les principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garantis par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration

poursuivre alors « que la société absorbante peut être déclarée coupable et condamnée à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits commis par la société absorbée ; que si le principe de prévisibilité

100 % du taux de l'heure simple ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration lorsque les heures effectuées de nuit ont été programmées ou prévues à l'ouverture du chantier ; qu'en effet, la prévisibilité

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien Y... coupable d'abus de confiance ; "au motif que l'intention frauduleuse se déduit de la prévisibilité

dont l'expert devait prendre connaissance s'il les ignorait pour soumettre d'éventuelles prétentions supérieures à l'avis des parties et du juge mandant pour respecter le principe essentiel de la prévisibilité

d'appel, qui écarte les conclusions de l'intimé comme étant irrecevables, ne peut infirmer la décision du premier juge sans en réfuter la motivation ; que, selon le jugement du 22 novembre 2011, la prévisibilité

d'une chance de réaliser un investissement suppose simplement que l'on ait été privé d'investir son argent dans de meilleures conditions ; qu'en se bornant à des considérations inopérantes sur la prévisibilité

tenu in solidum avec son assureur de les réparer, alors, selon le moyen, que les juges qui statuent sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil doivent pour apprécier le caractère de prévisibilité

de procédure applicables depuis un siècle aux procès de presse portés devant le juge civil, la cour d'appel a derechef méconnu les dispositions de l'article 6,1 de la Convention européenne sur la prévisibilité

commissaires de justice, et ce, au moyen des procédures de saisies administratives ; qu'en contrepartie de ces pouvoirs, et afin de ne pas porter une atteinte excessive aux principes de sécurité et de prévisibilité

X... n'était pas consolidée à l'échéance du terme contractuel ; qu'en se fondant sur une simple présivibilité d'invalidité permanente totale pour reconnaître à l'intéressé un droit au capital majoré, la

nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d'entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe de la présomption d'innocence et à l'exigence de clarté et de prévisibilité

substance du droit d'accès au juge, qu'il doit subir les conséquences d'un revirement de jurisprudence, dès lors qu'il a donné lieu à une motivation renforcée et satisfait ainsi à l'impératif de prévisibilité

salarié ne connaissait ses dates de mission que le jour même ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la signature tardive de chaque contrat de mission et de l'absence de prévisibilité

nationale justifiant le principe de la culpabilité" ; "alors que 1 ), l'incrimination de l'addition à une denrée alimentaire de "produits chimiques" non autorisés ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité