Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 595 résultats pour « prêteur de deniers garanti par une hypothèque sur des biens immobiliers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 595 résultats pour « prêteur de deniers garanti par une hypothèque sur des biens immobiliers »
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Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers
Article L315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à versement
Article L313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté
Article 10
L'hypothèque constituée prend le rang du privilège de prêteur de deniers antérieurement inscrit.
Article R742-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.
Article 57-4
-L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux
Article L313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13
par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32
, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ; 3° Les opérations dont le montant total du crédit
Article L313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
Article L313-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58
Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1.
Article L526-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
I. – Les prêts garantis sont des prêts assortis : 1. D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; 2.
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés
Article 2375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
Article 706-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou
Article 3
Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.
Article R116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
I. – La collection est présentée et conservée dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des œuvres.
Article L513-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
II. – Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de financement de l'habitat sont : 1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
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