Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 699 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.
Article D223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 97
; d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ; e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social ; 2° Informations relatives au propriétaire du bon
Article R3332-21-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 69
Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs émis ou consentis
Article L214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R214-203-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02
Un fonds professionnel spécialisé lorsqu'il octroie des prêts a pour objet la détention de ces créances jusqu'à leur échéance sauf dérogations prévues à l'article R. 214-203-2. Cette activité est soumise aux dispositions du présent sous-paragraphe.
Article R518-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90
Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui
Article L214-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67
Ces avances en compte courant peuvent être consenties directement à une société appartenant au groupe dans lequel le fonds détient une participation.
Article L513-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret
Article 828
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation
Article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée
Article 44
des prêts calamités agricoles, des ouvertures en comptes courants et des prêts plans de développement dans le cadre des directives communautaires.
Article 1
, à la valeur du capital restant dû ; - pour les immeubles et parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse française de valeurs, au prix d'acquisition.
Article D423-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par
Article L3231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05
L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions des sociétés mentionnées à la deuxième phrase du présent article.
Article D312-3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76
L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés
Article R511-2-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80
Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L. 511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : 1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux
Article R518-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66
Les associations et les fondations habilitées sont soumises aux obligations suivantes : 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion
Article D31-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
de financement et par les sociétés de tiers-financement, à la société de gestion, des événements affectant les prêts garantis, ainsi que des informations relatives à la recevabilité des prêts et au calcul des pertes indemnisables ; 4° Les contrôles effectués
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