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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200348
10 février 2011
10 février 2011
économique, capitalisé à compter du 1er janvier 2008, alors, selon le moyen, qu'un préjudice hypothétique et éventuel ne saurait donner lieu à indemnisation ; qu'en décidant cependant d'indemniser le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200345
10 février 2011
10 février 2011
économique, alors, selon le moyen, qu'un préjudice hypothétique et éventuel ne saurait donner lieu à indemnisation ; qu'en décidant cependant d'indemniser le préjudice économique futur supposément subi
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9ae
28 avril 1971
28 avril 1971
, ET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ECARTE CERTAINS ELEMENTS DE PREJUDICE RETENUS PAR L'EXPERT, ET ENONCE QUE, DURANT LES PERIODES CONSIDEREES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200345
8 mars 2012
8 mars 2012
du préjudice économique subi, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique et éventuel, a violé l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c4766f
29 février 2000
29 février 2000
et certain, la cour d'appel aurait condamné le notaire à réparer un préjudice hypothétique et aurait violé ainsi l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que consacrant le principe de la responsabilité
Source officielleciv1
613724aecd580146774177e9
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier et deuxième lieux, que c'est sans réparer un préjudice
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c42555
22 avril 1977
22 avril 1977
RESULTANT DE LA POURSUITE, SANS DEFAILLANCE, PAR DAME X..., D'UNE CARRIERE JUSQU'A SON TERME ET DE LA JOUISSANCE EFFECTIVE D'UNE RETRAITE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, LA COUR D'APPEL AURAIT INDEMNISE UN PREJUDICE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200727
15 mai 2008
15 mai 2008
actuel et certain est indemnisable, le préjudice hypothétique ne l'étant pas ; que dès lors, en condamnant M.
Source officielleciv1
é une action indemnitairec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100486
16 mai 2013
16 mai 2013
de ses propres constatations et violé les articles 1382 du code civil et 43 du décret du 31 décembre 1969 ; 2°/ qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui qualifiaient la perte de chance de préjudice
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4ee
5 juillet 1994
5 juillet 1994
qu'en énonçant que le seul fait d'être cité dans un rapport d'inspection, par ailleurs non encore versé au dossier, porte atteinte à sa réputation et à son honorabilité, l'appelant se réclame d'un préjudice
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b4b
27 novembre 1996
27 novembre 1996
location à Mme Y..., évincée par l'exercice du droit de reprise, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1994) statuant sur l'indemnité de sortie de ferme, de rejeter leur demande en réparation du préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100760
28 juin 2012
28 juin 2012
L. 1142-1,I du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; Attendu que, pour condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00611
11 juin 2013
11 juin 2013
fonds de commerce avait été autorisée pour la somme de 21 342, 86 euros et que la perte du droit d'intervenir à la procédure collective en tant que créancier privilégié n'était constitutive que d'un préjudice
Source officielleciv1
613724accd5801467741771d
24 octobre 2006
24 octobre 2006
corporel incluant un préjudice spécifique de contamination ; Attendu que pour retenir l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, la cour d'appel relève que ce n'était pas parce
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b2c
9 juillet 1996
9 juillet 1996
X... a demandé réparation de ce préjudice à l'auteur de l'accident et à l'assureur de celui-ci, les Assurances mutuelles de France ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993), statuant au vu du rapport
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01126
9 septembre 2020
9 septembre 2020
fond ABCA Opportunities ne constitue qu'un préjudice hypothétique et donc incertain, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que, ainsi que le rappelle expressément son
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300420
31 mars 2016
31 mars 2016
juridiction de proximité retient que le demandeur n'apporte pas la preuve des conséquences réelles et préjudiciables en lien avec cette faute au-delà de la somme de 100 euros, le surplus n'étant qu'un préjudice
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa0d9
30 mars 1994
30 mars 1994
; qu'elle s'est ainsi prononcée par voie de motifs hypothétiques, en entachant sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui
Source officielleciv3
613720a5cd580146773ecdee
6 mai 1987
6 mai 1987
du mur mitoyen, sans rechercher en quoi le trouble qui pouvait en résulter excédait les inconvénients normaux du voisinage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, et alors enfin que le préjudice
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461190.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Le département des Hautes-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 11 168 000 euros en réparation du préjudice
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