Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 350 résultats pour « première décision condamnant le seul défendeur principal »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 350 résultats pour « première décision condamnant le seul défendeur principal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1009-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
d'exécuter la décision.
Article 2
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de
Article R8254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre
Article R8252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31
Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou
Article 48-1
Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation
Article 10 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis, les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1965 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation soit à l'argent
Article 540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur
Article 1031-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.
Article 1031-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire
Article 985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 2° Pour les défendeurs
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
Les décisions du tribunal du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le tribunal du stationnement payant”. Les décisions du tribunal sont motivées.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65
Les entreprises dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation à des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou à des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
et du lieu où elles sont établies ; 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; 4° L'indication de la décision attaquée.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article 1036
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
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