Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 566 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 566 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »
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Article 1
A compter du 1er janvier 1973, ne pourront être autorisées à recourir au démarchage dans les conditions prévues à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi susvisée les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie qui louent directement ou indirectement
Article L411-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Article D442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Il est cessible par le preneur à son conjoint, à un de ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à un des ascendants, frères ou soeurs de son conjoint.
Article L461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
Article L321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail.
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle
Article L411-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs.
Article 8
Pendant ce délai, les propriétaires d'un fonds de commerce de location pourront céder leurs fonds sans les véhicules correspondants. Le locataire du fonds bénéficiera pour l'achat de ce fonds d'un droit de préférence à conditions égales.
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du
Article 1819
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
Article 6
Au cas où ces établissements ne sont pas intéressés, l'administration des douanes est autorisée à céder dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités aux autres parcs zoologiques, les spécimens de la faune et de la flore ou, à défaut de toute
Article L321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou
Article R313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme, des munitions ou leurs éléments des catégories A1 et B à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 s'assure
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre
Article L256-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du patrimoine professionnel
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29
L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L.
Article L411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu.
Article L461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article R2332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 s'assure qu'il dispose d'une autorisation
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