Codes de loi français

Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.

Article R523-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance

Article 4

Les services mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 qui existent à la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles précédents

Article R523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.

Article R5211-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 00

mois, par délivrances successives d'un mois, les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'ordonnance comporte la prescription de dispositifs médicaux permettant une durée totale de

Article R5123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 05

Code général des collectivités territoriales

mois, par délivrances successives d'un mois, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en application des dispositions de l'article

Article R2333-120-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus

Article 4

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.

Article R165-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 30

L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 indique soit la durée totale de la prescription, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un

Article R5139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

Article R433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Lorsqu'un opérateur mentionné à l'article R. 433-14 veut apporter une modification substantielle aux prescriptions techniques déjà notifiées, il en informe au préalable le ministre chargé de l'énergie.

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois.

Article R2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

La validation de la prescription intervient dans un délai maximal de quinze jours après réception de celle-ci.

Article EC 25

L'application des dispositions du présent chapitre dans les établissements en exploitation à la date de publication du présent règlement est soumise aux prescriptions de la section 3 du décret.

Article R523-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation.

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Ces services et les communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.

Article R226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 86

Code pénal

Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente

Article 68