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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7ff9ba5988459c4b94e
11 décembre 1979
11 décembre 1979
MENTIONNER LES PRESTATIONS DE SERMENT DES EXPERTS, QUE DES LORS LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'EST PAS REVETU DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI DOIT ETRE CENSURE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE
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6079a8ca9ba5988459c4eefa
7 novembre 2000
7 novembre 2000
entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; Attendu que, pour écarter l'exception
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6079a8459ba5988459c4c40f
13 mars 1985
13 mars 1985
ET QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, PUISSE ETRE ENTENDU COMME UN TEMOIN IMPARTIAL AVEC L'AUTORITE S'ATTACHANT A SES PAROLES EN RAISON DU SERMENT PRETE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES
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6079a8b09ba5988459c4e7c8
12 juin 1968
12 juin 1968
VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESTATION
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6079a81a9ba5988459c4bcf7
26 avril 1977
26 avril 1977
DE SERMENT DU SIEUR Y..., INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE (C / 7) MENTIONNENT SEULEMENT SERMENT TEMOIN ; ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN, DANS LES TERMES
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61372532cd5801467741bc7f
14 juin 1989
14 juin 1989
n'ont prêté serment qu'après leur déposition " ; Attendu que, relatant la prestation de serment des témoins dont les noms sont indiqués au moyen, le procès-verbal des débats mentionne que toute les
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6137260bcd58014677422871
8 septembre 1999
8 septembre 1999
Michel X... a été entendu après avoir prêté serment ; "alors que ce témoin ne pouvait être entendu sous serment qu'à la condition de ne pas avoir avec l'accusé un lien de parenté excluant une audition
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61372537cd5801467741be9b
22 février 1989
22 février 1989
régulièrement prêté par le témoin avant sa première audition est unique et s'applique à l'ensemble de ses déclarations, l'accusé, qui ne pouvait s'opposer à la prestation de serment d'un témoin non reprochable
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6079a8af9ba5988459c4e6b6
17 février 1970
17 février 1970
AIT PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL ET QUE LE DEFAUT DE PRESTATION DE SERMENT D'UN TEMOIN DONT LA DISPOSITION A ETE RETENUE A L'APPUI
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6079a8309ba5988459c4c02b
28 mai 1986
28 mai 1986
cités par l'accusé, le Ministère public a déclaré s'opposer à la prestation de serment de ces témoins, la liste desdits témoins n'ayant pas été signifiée dans les délais de la loi et que le président
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6079a89f9ba5988459c4e4d4
3 octobre 1979
3 octobre 1979
APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " ALORS QUE LE DOCTEUR X..., AYANT PROCEDE A UNE MESURE D'EXPERTISE A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION (D 34) DEVAIT
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613725c9cd5801467742082b
17 février 1999
17 février 1999
S..., qui a été entendue oralement, sans prestation de serment, mais après avoir satisfait aux dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale, que les témoins C... et F... ont été appelées
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6079a84f9ba5988459c4c871
27 avril 1988
27 avril 1988
Marthe a été entendue à titre de simples renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, circonstance dont celui-ci a informé les jurés, et n'a pas prêté le serment exigé par l'article
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6079a8ca9ba5988459c4eee5
19 mai 1998
19 mai 1998
acquis aux débats à l'audition duquel les parties n'ont pas renoncé, a été entendu sans avoir préalablement prêté serment, en raison de ce que ce témoin avait été condamné par une décision définitive
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61372674cd58014677425b63
26 octobre 1994
26 octobre 1994
, ce témoin n'était plus acquis aux débats ; qu'il devait être entendu sans serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président" ; Attendu que la prestation de serment du témoin H..., qui
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61372531cd5801467741bbc6
14 février 1990
14 février 1990
feuilles sont dépourvues de toute authenticité et les formalités substantielles qui y sont relatées, notamment la restriction de la publicité de l'audience, la lecture de l'arrêt de renvoi et la prestation
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613725c1cd58014677420460
17 novembre 1999
17 novembre 1999
X... a été entendu en sa déposition orale sans prestation de serment à titre de simple renseignement en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article 335-6 du Code de procédure
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61372529cd5801467741b75d
21 juin 1989
21 juin 1989
pas opposées à cette prestation de serment-prévue seulement par l'article 336 pour les seuls témoins et visée à l'article 335- est indifférente ; que la nullité des débats résulte non seulement de la
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6137260bcd580146774228a8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
, Christian Z..., cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment, au motif de " sa mise en examen dans la présente procédure " ; " alors que tout témoin cité ou signifié doit prêter serment
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02552
3 octobre 2018
3 octobre 2018
pas serment alors que celle de la partie civile est tenue de prêter serment – portent-elles atteinte, au principe constitutionnel d'égalité devant la justice ainsi qu'au principe de non discrimination
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