AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372295cd580146773febe1
31 janvier 1996
31 janvier 1996
que cet employeur apportait la preuve du paiement des salaires, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'employeur ne pouvait rapporter la preuve du paiement des
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soc
613722cecd58014677401b26
13 février 1997
13 février 1997
Schwoerer, mais a néanmoins estimé que la preuve du paiement des salaires n'était pas rapportée, a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bulletins de salaire
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