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101 309 résultats pour « preuve du paiement des salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372295cd580146773febe1

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

que cet employeur apportait la preuve du paiement des salaires, la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'employeur ne pouvait rapporter la preuve du paiement des

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CC

soc

613722cecd58014677401b26

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Schwoerer, mais a néanmoins estimé que la preuve du paiement des salaires n'était pas rapportée, a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que les bulletins de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01954

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

selon le moyen, que nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en déduisant la preuve de paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02153

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

QU'également, le bulletin de salaire ne vaut jamais preuve du paiement du salaire, mais constitue simplement un commencement de preuve par écrit ; que pour fixer la créance du salarié à la somme de 2447,70

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01755

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

sur le seul bulletin de paie produit par le salarié, cependant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, notamment par la production de documents comptables, la cour

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soc

61372354cd580146774085c3

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait reçu les bulletins de paie sans protestation ni réserve et ne rapportait pas la preuve que des sommes lui étaient dues ; Attendu, cependant, que la preuve du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00013

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun ; qu'en affirmant qu'il ne rapportait pas la preuve du non-règlement de salaires des mois d'avril

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02142

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de prud'hommes a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que nonobstant la délivrance de fiches de paie, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur ; que partant, en se fondant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01182

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire de 2002 à 2007, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production

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soc

61372141cd580146773f249e

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

de salaires au titre des années 1982-1983, au motif que les époux Y... avaient un commencement de preuve de paiement de ces salaires par les déclarations mêmes faites par M.

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soc

61372326cd58014677406105

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 22 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire, alors que son employeur ne rapportait pas la preuve du paiement du salaire ; Mais attendu

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soc

61372404cd58014677411284

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

le paiement du salaire ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables, le conseil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00062

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Y... du 21 juin 2011, le tableau établi par l'employeur et « le document accompagnant le solde de tout compte », il incombait à la société [...] de rapporter la preuve du paiement du salaire par la production

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soc

61372346cd58014677407adf

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

l'employeur la preuve du paiement du salaire ; que le jugement a ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, le juge ne pouvait condamner l'employeur

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soc

613722dfcd58014677402957

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé le salarié; que si ce paiement est présumé, lorsque le salarié a accepté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00554

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant comme preuve du paiement du salaire les déclarations de revenus du ménage, constitué de l'employeur et de la salariée

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soc

6137250fcd5801467741aa72

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

demande à titre de commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci, débiteur de la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01109

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

de congés payés, l'arrêt retient qu' il ne justifie pas de la carence de l'employeur qui s'engageait, dans la lettre de rupture, à lui payer cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve

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soc

613722d3cd58014677401f0e

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation; que l'application de ces dispositions en matière de preuve du paiement

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soc

61372314cd580146774051f0

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement; qu'en l'espèce, le salarié

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