Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 640 résultats pour « preuve par tous moyens de l'obligation dont l'exécution est demandée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 640 résultats pour « preuve par tous moyens de l'obligation dont l'exécution est demandée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L716-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80
La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
Article D713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86
La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.
Article 11
Il sera fait état de la partie du prix de vente dissimulée dans les ventes dont l’annulation est demandée en vertu de la présente ordonnance, sans qu’il résulte de cette dissimulation aucune sanction civile, pénale ou fiscale, et la partie du prix ainsi
Article R391-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 55
A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites.
Article 1572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers
Article R*80 CB-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15
Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.
Article R*80 B-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 14
-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction
Article 1425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.
Article D412-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
de l'obligation d'apporter ces preuves.
Article R*80 B-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53
Cette demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou, s'il y lieu, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire
Article R2212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62
les biens nécessaires au fonctionnement des moyens ou à la bonne marche de l'activité dont le contrôle est transféré, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'elle ne puisse opposer aucun secret de fabrication ; 3° La réquisition
Article R4231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 35
du présent chapitre en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève.
Article R*80 B-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu
Article R353-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article 141
Avec la demande, doivent être produites : 1° L'expédition en forme dûment exécutoire du titre de la créance ; 2° La preuve des circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée ; 3° Une copie du livre foncier concernant
Article R815-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article D732-100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article R351-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Article D732-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36
Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration de pension, il en apporte la preuve par tous moyens.
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