de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de Bondues et Leers, en application d'un accord d'intéressement

conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Douai a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime

de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de son établissement de Petite Forêt, en application d'un accord d'intéressement

conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Arras a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime

II reprend de façon détaillée les primes versées et indique les motifs au regard desquels la décision d'attribuer une prime a été prise.

du Tri Iso Super 9 et de la Laine Minérale, le niveau de celles-ci montre une dégradation des performances de la Laine Minérale et non pas une élévation des performances du Tri Iso Super 9 par rapport

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00260 INSTITUTION DES RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC ARRCO contre SAS PERFORMANCE

Tandis que la performance selon la grille d'évaluation de la société détermine le budget de l'AIP et le budget de l'AIP cible, la prime de l‘AIP finale est calculée sur la performance individuelle par

litigieuse est fondée pour partie sur la performance individuelle et que les cadres dont les résultats sont insuffisants ne sont pas éligibles au versement de la prime et, d'autre part, que cette prime

X... avait perçu pour l'année en cause une prime d'objectifs de 50 % de son montant maximum ; qu'en déduisant de ces motifs que le licenciement motivé par l'insuffisance professionnelle de M.

et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération ; qu'un entretien d'évaluation et de performance qui a pour seul objet d'évaluer les performances du salarié ne constitue pas un tel entretien ; qu'en retenant

X..., à compter de 1995, celui-ci refusant toutefois de réaliser un bilan professionnel permettant à l'employeur de définir ses perspectives et l'évolution professionnelle dans l'entreprise ; qu'en fixant

litigieuse est fondée pour partie sur la performance individuelle et que les cadres dont les résultats sont insuffisants ne sont pas éligibles au versement de la prime et, d'autre part, que cette prime

B... stipulait que l'attribution d'une partie de sa rémunération variable en tant que membre du comité de direction « sera sujette à un ensemble de critères liés aux performances de l'entreprise (prise

litigieuse est fondée pour partie sur la performance individuelle et que les cadres dont les résultats sont insuffisants ne sont pas éligibles au versement de la prime et, d'autre part, que cette prime

[F] de sa demande en paiement de cette prime, que ''les cadres et employés ont des attributions qui correspondent à des situations professionnelles très différentes de celles de M.

sur la période antérieure à son premier mandat représentatif et de sa rémunération initiale, adaptée à son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle