Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 908 résultats pour « principe d'égal accès à la formation professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 908 résultats pour « principe d'égal accès à la formation professionnelle »
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EXTRAIT
Article 137
Les agents sont recrutés dans le respect du principe d'égal accès à la fonction publique. Le président de l'assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée.
Article L6112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31
Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L. 5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction.
Article 6
sécurité spécialisé en télésurveillance et la déontologie professionnelle Connaître : 7 heures Cadre professionnel Actualisation des connaissances relatives à l'environnement sécuritaire et aux bilans de la profession Connaître : 7 heures Module
Article L6121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.
Article L5315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 29
l'emploi ; 3° Il contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ; 4° Il contribue à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de la formation
Article 10-4
Les nominations des magistrats sont effectuées dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02
Programme de formation en vue de l'examen professionnel ouvrant accès à l'emploi d'aide d'électroradiologie.
Article D212-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 17
Les programmes de formation conduisant à la délivrance de ces diplômes respectent le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes de formation en centre de formation et de mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.
Article D311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l'établissement ou service ou dans la profession s'il s'agit d'une création. Le scrutin est secret et majoritaire à un tour.
Article D4091-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08
Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire lorsque le texte portant organisation de leur formation le prévoit.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18
Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation.
Article 6
En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.
Article Annexe 2
LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER 1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants
Article 56
Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. Le Conseil national des barreaux en définit les principes d'organisation.
Article L124-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 66
Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif.
Article R6123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64
France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.
Article 588
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11
Ne peuvent ouvrir droit à rémunération les travaux supplémentaires qui ont été compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.
Article 111-7
L'autorité hiérarchique est investie d'une mission permanente de formation professionnelle des personnels dont elle a la charge, exécutée y compris à l'occasion de l'exercice des fonctions.
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