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110 701 résultats pour « principe de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Elles en déduisent que la responsabilité du groupe Akka ne pouvait être retenue en application du principe de responsabilité personnelle.

Source officielle

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CC

comm

6137227acd580146773fd7fb

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Gadgeterie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301022

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

ayant sous-traité les travaux de calorifugeage des canalisations d'eau glacée à la société Serc, assurée aussi auprès de la SMABTP ; qu'un arrêt du 15 octobre 2014, devenu irrévocable, a statué sur le principe

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740685f

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

du dirigeant n'est engagée que s'il a fait obstacle aux diligences de l'administration des Impôts en vue du recouvrement de l'impôt ; que le receveur principal n'a fait aucune diligence en ce sens ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00707

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2020), la société Reder, qui a une activité de vente par correspondance d'articles commercialisés au moyen de catalogues papier, est soumise au principe de responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca84faef528475855a1040

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la Société EDB demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré : - A titre principal, de débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200094

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Cour de cassation, selon laquelle la réparation des préjudices de la victime par ricochet peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime directe, ne porte atteinte ni au principe

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b065cdc6046d478fe4b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par concluisons notifiées le 14 octobre 2025, la Régie des Transports Métropolitains demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE LA RTM - JUGER que Madame [V] ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00319

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

juste qu'elle en supporte également les incidences ; Qu'en statuant ainsi, alors que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454065.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dresse la liste des catégories de produits soumises au principe de responsabilité élargie du producteur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00304

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

d'égalité devant la loi pénale et devant la commande publique, au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de responsabilité pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100938

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

d'enlever une personne privée dès lors qu'elle a la qualité d'agent public et qu'elle serait déclarée avoir agi dans l'exercice de ses fonctions ou par un acte déclaré rattachable à ses fonctions, au principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01100

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les dispositions critiquées de l'article 11-1, alinéa 3, du code de la justice pénale des mineurs ne créent, en elles-mêmes, aucune atteinte au principe de responsabilité et au droit de la partie civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00305

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

d'égalité devant la loi pénale et devant la commande publique, au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de responsabilité pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00554

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

à la répartition territoriale des compétences garantie par l'article 72 de la Constitution, au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et au principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02413

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

limitée, toutes créances du salarié confondues, à des montants déterminés en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, porte-t-il atteinte aux principes

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375666

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes de responsabilité personnelle et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02695_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

{"principe": "La responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9 n'est engag\u00e9e qu'en cas de faute, sauf si l'accident m\u00e9dical pr\u00e9sente des cons\u00e9quences anormales et graves

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01018

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00770

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

d'égalité devant la loi ainsi que le principe de responsabilité pour faute ?

Source officielle