Codes de loi français

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

fondamentaux de la protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ; 3° Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures

LEGIARTI000025263486

CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.

Article 2

A. - Droit civil Le droit des obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits défectueux]).

Article 17

L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à l'exception

Article 2

Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit

Article 99

et taxes de toute nature ; 3° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ; 4° Règles relatives à l'accès

Article 6

La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable.A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et

Article R4123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Si des particularités inhérentes aux activités de défense nationale, de sécurité intérieure ou de sécurité civile s'opposent de manière contraignante aux dispositions et principes déterminés par l'article R. 4123-53, l'autorité d'emploi veille à assurer

Article Annexe II

Les sources du droit communautaire ; droit communautaire originel, droit communautaire complémentaire, droit communautaire dérivé ; Les différents types d'actes ; Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie

Article 1

coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ; 5° Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits

Article Annexe

Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile. Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte La compétence d'attribution et la compétence territoriale.

Article 2

les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils

LEGIARTI000020540182

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION La règle de droit. 1.1.2. Les droits subjectifs La notion de sujet de droit. 1.2. Droit civil : droits et obligations La notion de personnalité juridique. 1.2.2.

Article Annexe

ARTICLE ANNEXE Les principes essentiels de la profession d'avocat. Organisation professionnelle Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier. Exercice professionnel Le domicile professionnel.

Article 4

Epreuve n° 2 : Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) : 1. Droit civil 1.1.

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article Annexe I

DROIT CIVIL : 1.1 Les personnes : - personnes physiques : nom, domicile, état civil, - personnes morales : condition juridique. 1.2 Les obligations : - modalités, - exécution, - extinction, - preuve. 1.3 Les contrats : - formation, - effets

Article 3-2

1° Les compétences évaluées à l'article R. 622-24 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit, pour l'activité de recherches privées : Connaître : Connaître les principes de la République française

Article PREAMBULE

Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,