de la défense tel qu'énoncé par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un principe général du droit communautaire comme du droit national ; qu'en

de confiance légitime ; Considérant que ce principe, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que dans le cas où la situation

de confiance légitime ; Considérant que ce principe qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation

de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

généraux du droit de l'Union prétendument bafoués.

entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier

de l'homme et des principes généraux du droit communautaire que les droits de la défense de l'entreprise poursuivie, ensemble le principe du contradictoire, doivent en tout état de cause être respectés

d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; Sur la décision d’interdiction

les principes généraux du droit communautaire.

d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendue, reconnu comme principe général du droit communautaire et garanti par l’article

au traitement ; que cette atteinte est manifestement illégale ; qu'en effet, le décret contesté méconnaît à la fois le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, les principes généraux

, les dispositions et principes généraux de droit communautaire directement applicables à la cause ; alors, qu'en outre, le droit communautaire ne fixe aucun seuil en-deçà duquel ne serait point prohibé

d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est contraire aux stipulations

d’être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est contraire aux stipulations

généraux du droit communautaire d'égalité de traitement et d'égalité devant les charges publiques communautaires doit, en tout état de cause, être écarté ; - Sur la méconnaissance du premier protocole

des principes généraux du droit communautaire, notamment celui de sécurité juridique, ces principes ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique