Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 584 résultats pour « principes poses pour le cas ou serait etablie une hypothese determinee »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 584 résultats pour « principes poses pour le cas ou serait etablie une hypothese determinee »
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Article R*442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 97
un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
Article R5332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56
L'évaluation de sûreté d'une installation portuaire recense, le cas échéant, sur la base des hypothèses pertinentes de la directive nationale de sécurité, les menaces identifiées et détermine les mesures permettant de les prévenir.
Article 1464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
En toute hypothèse, elle comporte : 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; 2° Une explication précise du contenu des principes
Article 45
Dans cette hypothèse, le montant de l'allocation est déterminé conformément aux dispositions de la convention applicable dans les autres départements, sur la base d'un salaire journalier de référence établi conformément aux dispositions du présent règlement
Article R2213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
Article R2251-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens transmettent à l'Autorité de régulation des transports, concomitamment à la publication mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2251-59, un dossier comprenant les projets de tarifs et les principes
Article LO111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l'évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l'impact attendu des mesures nouvelles.
Article R613-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution détermine la valeur des engagements résultant de produits dérivés mentionnés au premier alinéa de cet article sur la base notamment : 1° Des méthodes adéquates pour déterminer la
Article 62
§ 1er - Les droits ouverts au titre du présent règlement sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte.
Article R531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86
Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur
Article A223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 53
exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification. 2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique
Article ANNEXE III
A. - Eléments servant de base à la détermination de la subvention (non reproduit). B. - Primes, repas aux apprentis (non reproduit). (1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R116-16 du code du travail.
Article A132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06
Ces hypothèses sont déterminées en fonction des risques susceptibles d'affecter le résultat final de l'évaluation. 2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré
Article L821-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
moins deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des informations objet de leur mission, selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel établie
Article L1803-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre, au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer, une politique nationale
Article 18
Les entreprises assujetties déterminent les caractéristiques et les hypothèses sur lesquelles s'appuient leurs prévisions.
LEGIARTI000051300903
Principes généraux Nature des recettes Pièces justificatives à produire à l'agent comptable Référence
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