maintenir ce redressement, l'arrêt énonce que la prise en charge par l'employeur de la contribution salariale constitue une rémunération indirecte, nullement assimilable dans sa nature à un complément

en charge par l'OPT du coût du transport de l'intéressée, cependant que la prise en charge par l'employeur de tels frais était un avantage en nature soumis à cotisations sociales dues par celui-ci et

supplémentaires, - la retraite supplémentaire : non-respect du caractère collectif, - les frais professionnels- limites d'exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) - la prise

La caisse notifiait à l'employeur le 4 mars 2015 son accord pour la prise en charge d'un accident du travail, et l'association FDME saisissait par lettre du 17 avril 2015 la commission de recours amiable

X..., entrepreneur, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que celui-ci avait acquittées de 1985 à 1988, au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Genay, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes

de fonction, la prise en charge par l'employeur des frais liés à un éventuel déménagement et l'intégration du salarié concerné, le jour de sa prise de fonction, par le supérieur hiérarchique, que, cependant

Selon avenant daté du 4 octobre 2013, les parties sont convenues d'une augmentation du salaire mensuel et de l'attribution au joueur d'une prime et d'avantages en nature consistant en la prise en charge

Y... , salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, devenue PSA Automobiles, a formulé, le 18 avril 2005, une demande de prise en charge assortie d'un certificat médical du 15 mars 2005, au titre

D - Sur la prise en charge par l'employeur du paiement des contraventions des salariés: Sur le fondement de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale précitée, les avantages en nature constituent

de faire figurer sur les bulletins de salaires la gratification annuelle et la prime d'ancienneté, l'absence de mention de ces primes sur le bulletin de paye ne signifie pas qu'elles n'ont pas été prises

classe est choisie par le salarié, ne saurait légitimement avoir une incidence au regard du bénéfice de l'exonération visée par l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale en ce qui concerne la prise

avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise

X... et que, compte tenu des règles juridiques en vigueur à l'époque et de la position prise par le directeur du travail regardant la société Trade Arbed France comme le nouvel employeur de M.

Après instruction du dossier, la caisse a notifié à l'employeur le 27 novembre 2012 la prise en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle, par référence au tableau n°57 des

de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » ; que ne constituant pas un « avantage de préretraite ou de cession anticipée » la prise

en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations du régime de retraite complémentaire et de prévoyance des cadres ; Sur les deux premiers moyens réunis, le premier pris en ses deux branches

Il en résulte que faute de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la décision de prise en charge de la maladie est inopposable à l'employeur. 7.