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101 219 résultats pour « prise en compte d'une condamnation prescrite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372277cd580146773fd596

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

que, dans le délai prescrit, le salarié avait, par lettre recommandée, déclaré à l'employeur sa volonté, motivée, de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, le jugement attaqué qui a néanmoins rejeté

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200079

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la prime de participation sur l'année d'exercice 2021 - 655 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 - 3 290,88 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01211

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à compter du 15 septembre 1992, condamné La Poste à payer à Mme [J] la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts "en réparation du préjudice subi résultant de la situation de précarité imposée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

complet à compter du 15 septembre 1992, condamné La Poste à payer à Mme [D] la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts "en réparation du préjudice subi résultant de la situation de précarité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea0bcdc6046d4787ff6f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le docteur [K], désigné à cette fin, a rendu son rapport le 17 octobre 2021, au terme duquel il a conclu que les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2015 n'avaient plus aucun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

en compte préalable des droits ; à l'égard de la caution, la dette serait exigible aussitôt que les droits ont été pris en compte, peu important qu'ils n'aient pas été régulièrement communiqués au débiteur

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc26d

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 19 mai 1992), que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une demande d'entente préalable de prise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00801

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

par défaut, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants du

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8858fcdc6046d47b9d744

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

par la caisse au titre de la maladie professionnelle du 31 mars 2022, à compter du 16 mai 2022 ; - débouté la société de sa demande d'expertise ; - condamné la caisse aux entiers dépens de la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adcbcdc6046d479be6d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le médecin prescripteur des arrêts de travail justifie de la nécessité d’un repos, par sa seule prescription. Ces éléments sont corroborés par les certificats psychiatriques précités.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c24cdc6046d47e37e18

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 22 mai 2023, le pôle social a débouté la SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, lui a déclaré opposable la prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c708

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Auguste Y... alors même qu'il n'avait pas de pouvoir à cet effet, puis en délivrant sur le compte de M. Alain Y..., des prêts "Forma" souscrits en réalité par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00578

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de dire que leur action au titre des comptes bancaires ou au titre des remises d'espèce était soit prescrite, soit injustifiée, de dire que l'action

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] du reçu pour solde de tout compte mentionnant un 'solde de salaire du mois' de 1 454,90 euros, outre une prime conventionnelle de vacances, une indemnité compensatrice de congés payés et une prime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e17cdc6046d479abab8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

législation professionnelle de l'accident et de l'ensemble des arrêts et soins prescrits.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe896cdc6046d4787b02c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] de sa demande d'astreinte, - dit que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêt légal à compter de la saisine du conseil et les condamnations ayant un caractère indemnitaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200803

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419147

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

à l'assureur une somme au titre des primes impayées pour la période du 22 mars 1992 au 22 septembre 1993, l'arrêt retient que dès que le contrat d'assurance est formé et a pris effet, en l'espèce le 2

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en charge de l'arrêt de travail à compter du 10 janvier 2022, -de rejeter le recours et les demandes de Mme [Q].

Source officielle