AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372277cd580146773fd596
28 mars 1995
28 mars 1995
que, dans le délai prescrit, le salarié avait, par lettre recommandée, déclaré à l'employeur sa volonté, motivée, de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, le jugement attaqué qui a néanmoins rejeté
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200079
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet
Source officielle