de [Localité 14] à [Localité 12] et d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [Localité 11] à [Localité 7], en application du principe d'égalité

Pour établir que les décisions de l'entreprise étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la société Transgourmet soutient que les objectifs fixés à Madame [J]

justifie d'aucune raison objective d'en réserver le bénéfice à certains salariés seulement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles que soient les modalités de son versement, une prime

de [Localité 11], d'un complément de salaire pour dimanches travaillés versé aux salariés de la même entreprise transférés du site de nettoyage de la clinique de [12] à [Localité 10], d'une prime d'assiduité

objectives et pertinentes justifiant une différence de traitement entre des salariés, exerçant le même travail, sur des sites différents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du

été ouvert que le 1er avril 2002 et que le changement de convention collective n'a été officialisé que lors de la réunion du comité d'entreprise, le 5 mars 2002, dont le compte rendu expose que "suite

pas les seuls salariés de l'entreprise à percevoir un treizième mois, en sorte qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents le versement d'une telle prime annuelle

de la situation de l'entreprise ; que si l'examen des politiques ou de la structure de rémunération entre dans cette mission en ce qu'elle est destinée à fournir au comité des explications sur la situation

de [Localité 9], d'un complément de salaire pour dimanches travaillés versé aux salariés de la même entreprise transférés du site de nettoyage de la clinique de [12] à [Localité 8], d'une prime d'assiduité

de ces cadres de 10 % et une augmentation de 18 % des effectifs ; qu'en contrepartie la prime d'ancienneté de l'entreprise incluse dans le salaire de base a été supprimée et remplacée par deux primes

de [Localité 9] ; qu'il avait pour mission principale, sous la responsabilité directe du président, de diriger le site de [Localité 9] et qu'il était désigné président du comité d'entreprise même si M

que cet objectif est étranger à la structure de l'entreprise au motif que le plan prévisionnel établi par M.

déterminant aux termes de motifs inopérants pris de ce que ...les missions, attributions et responsabilités [sont] déjà prises en compte par les textes conventionnels pour déterminer la tranche de rémunération

transférés du site de nettoyage de [Localité 20] à [Localité 16], d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de La Casamance à [Localité 12]

de réorganisation, sans qu'un risque grave et actuel ait été précisément et objectivement identifié, le Président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

déterminant aux termes de motifs inopérants pris de ce que ...les missions, attributions et responsabilités [sont] déjà prises en compte par les textes conventionnels pour déterminer la tranche de rémunération

et les emplois ; la valorisation du groupe et des activités de SFR, les objectifs financiers, les business plans retenus et les options prises en considération dans ce cadre en matière d'emplois et de

des pièces produites au taux d'inflation, des accords d'entreprise issus des NAO et de morceaux choisis d'un rapport confidentiel sur les comptes au 31 décembre 2011 adressé au comité d'entreprise d'UFP