jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourges, 4 septembre 1997), qu'aux termes d'un acte du 15 août 1985, Mme veuve Y... a vendu à Mme X... une maison et une parcelle de bois, moyennant un prix

1991, un acte de cession de parts sociales aux termes duquel Madame veuve B... a cédé aux époux De JOUSSINEAU De X... la nue-propriété de ses 1348 parts sociales (674 parts chacun) en contrepartie d'un prix

X..., une maison et des parcelles de terre pour un prix converti pour l'essentiel en obligation de soins, passée et à venir, et en rente viagère ; qu'ultérieurement l'administration fiscale, faisant application

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a, par redressement notifié le 15 février 1991 aux époux X..., qui avaient acquis par acte enregistré le 29 janvier I985 un bien pour un prix

160 000 francs, étant convertie en une obligation d'entretien et de soins au profit de Mme Y... sa vie durant dans la maison vendue, dont elle s'était réservée un droit d'usage et d'habitation ; que,

Faisant valoir, d'une part, que deux des acquéreurs des parcelles avaient précédemment, chacun, acquis de la même venderesse, une maison dont le prix avait été converti en obligation de soins et d'entretien

converti en l'obligation d'entretien et de soins, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 1674 du Code civil, la rescision peut être demandée lorsque le vendeur a été lésé de plus des 7/

neveu, Pierre Y..., une maison au prix de 500 000 francs dont 200 000 francs comptant, le solde étant converti en obligation générale de soins à apporter au vendeur; qu'en mai 1984, cette obligation a

l'obligation de soins en une rente supplémentaire indexée d'un montant mensuel de 2 000 francs; que la partie du prix payable au comptant, bien que quittancée, n'a jamais été réglée; que deux chèques

[M] et Mme [C], moyennant un certain prix converti en un bail à nourriture, avec obligation pour les acquéreurs de « nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu'en

une promesse synallagmatique de vente à la société Immo Vauban, portant sur deux terrains au prix de 1 200 000 euros, converti en l'obligation à la charge de l'acquéreur de lui revendre une parcelle de

de vente a été converti en l'exécution d'une obligation de soins et d'entretien par les acheteurs envers les vendeurs, ces derniers ne peuvent agir en résolution de la vente avant d'avoir vainement mis

Ceci étant exposé : Le notaire instrumentaire est débiteur d'une obligation d'assurer l'efficacité juridique de l'acte auquel il prête son concours.

droit d'usage d'habitation par elle-même et pour son frère, [D], et la charge pour l'acquéreur d'une obligation de logement, chauffage, éclairage, nourriture, entretien, vêture, blanchissage, et soins

Jean Y... et à son épouse Mme Paulette Z..., avec réserve d'usufruit, une maison d'habitation moyennant le prix de 150 000 francs, converti en une charge de soins et d'hébergement au profit des venderesses

Y... a vendu à Mme A..., un appartement pour le prix de 600 000 francs, converti en une obligation de "chauffer, éclairer, nourrir à sa table, vêtir et soigner tant en santé qu'en maladie" M.

D..., son plus proche voisin, qui vient dire :"elle a commencé à perdre la tête vers 1992/1993, elle entendait les Allemands... on l'a souvent entendu le soir crier après ses voisins" ; que ces témoignages

est immédiatement convertie en une obligation de soins et d'entretien est un contrat aléatoire ; qu'en retenant que le contrat de vente du 18 décembre 1992 n'était pas "essentiellement aléatoire" tout