Codes de loi français

Article 162

L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les sûretés publiées en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.

Article R213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Le bureau d'adjudication comprend : 1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué, président ; 2° Le représentant de l'Office national des forêts ; 3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

Article 13

Les soumissions ne peuvent être retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication. Le bureau d'adjudication vérifie les pièces contenues dans les enveloppes et en mentionne la liste au procès-verbal de la séance.

LEGIARTI000051489032

Le fermier ou locataire sera tenu, outre le prix de son bail, d'acquitter toutes les charges annuelles dont il sera joint un tableau à celui des conditions ; il sera tenu encore de toutes les réparations locatives, et de payer les frais d'adjudication

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif.

Article L422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 84

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier : " En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au

Article R214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.

Article R642-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 13

Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; 2° Les

Article L215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

Article L218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

Article A444-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien.

Article 43

En cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication requiert l'inscription de l'hypothèque légale spéciale au profit du propriétaire antérieur

Article 9

Un bureau d'adjudication est chargé d'examiner les candidatures à la reprise de la concession.

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente

Article R2122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Le contrat de vente ou le titre d'adjudication prévu à l'article R. 2122-25, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite du cessionnaire, emporte à sa date substitution de ce dernier dans les droits et obligations afférents au titre d'occupation

Article 2470

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

Article A444-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire.

Article L411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication.