2014 le projet de distribution amiable du prix d'adjudication ; que par un jugement du 11 février 2014, la SCI Printemps a été mise en redressement judiciaire et M.

Patrice-Alain X..., avocat, a contesté la validité du surenchère du prix d'adjudication d'un immeuble vendu sur saisie immobilière, en soutenant qu'elle ne lui avait pas été régulièrement dénoncée;

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2000) et les productions, que M. et Mme X..., dont les immeubles avaient été saisis et vendus par adjudication

A... , coassocié égalitaire, a demandé en référé qu'il soit enjoint au notaire de procéder à la régularisation de la cession à son profit, au prix d'adjudication ; Attendu que M.

Financière de banque et de l'Union meunière qui avait exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., a obtenu, en l'absence d'autre créancier, l'attribution intégrale du prix

conventionnel, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le prix

formes prescrites en matière de saisie immobilière et que ces parcelles ont été adjugées à M. et Mme Y... le 8 avril 1993 ; que les adjudicataires ne s'étant acquittés ni des frais de la vente ni du prix

immobilière portant sur des lots dépendant d'un immeuble en copropriété, le syndicat a fait insérer par dire au cahier des charges, une clause prévoyant que l'adjudicataire devrait payer, en sus du prix

adjugés à la société Sofona ; que cette dernière, autorisée à pratiquer des saisies conservatoires, ultérieurement converties en saisies-attributions, sur le compte CARPA du bâtonnier consignataire du prix

. ; que ces lots ayant été revendus sur folle enchère, les consorts Y... ont assigné les époux Z... en paiement de la différence entre leur prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-13.496 et G 15-13.614 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2014), qu'une contestation s'est élevée sur la répartition du prix

d'un arrêt rendu le 11 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de : 1°/ Monsieur Bogdan A..., demeurant à Concarneau (Finistère), ..., 2°/ Monsieur Paul B..., pris

1er juin 1924 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un tribunal d'instance d'une demande en rectification de l'état de collocation établi le 29 mars 1979, sur le prix

Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°/ du Syndicat des copropriétaites de l'immeuble ..., pris

judiciaire sur le lot dont il poursuivait la saisie, a fait opposition pour 129 968 francs, dont 125 197 francs au titre des charges de l'année et des deux dernières années échues, à la distribution du prix

Arcs 1 800 (le syndicat) a formé opposition au versement du prix d'adjudication de lots de la copropriété appartenant à M.

La totalité du prix d'adjudication a été consignée le 18 octobre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 4.

domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : La SAFER NOUVELLE AQUITAINE prise