Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 669 résultats pour « prix de vente minimum accepté du tiers acquéreur »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 669 résultats pour « prix de vente minimum accepté du tiers acquéreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.
Article 2457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute.
Article 2459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Article 2464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Article 2468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Article 2455
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon
Article 2471
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le
Article 1281-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.
Article 2469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.
Article L443-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition.
Article 161
En cas de besoin, le tribunal d'exécution ordonne l'expulsion du débiteur ou du tiers acquéreur au profit de l'adjudicataire, qui a le droit d'entrer en possession.
Article R742-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.
Article R218-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, celui-ci peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer
Article 10-1
du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres
Article 147
Le notaire convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers acquéreur, pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l'époque, le mode et le lieu de l'adjudication.
Article 733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont
Article L5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79
L'acquéreur ayant acquis son bien à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et l'ayant vendu dans les dix ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'Etat une somme égale à la différence entre le prix de vente et le
Page 1 · 21 669 résultats