Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 293 résultats pour « procès verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 293 résultats pour « procès verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale »
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EXTRAIT
Article 43
Le contrôle de l'application par les employeurs et les travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale est confié aux contrôleurs et inspecteurs de la sécurité sociale désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et dûment
Article R621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations.
Article 156
Les contrôleurs du travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans le fonctionnement des services.
Article 5
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer, de la sécurité sociale ou du budget, ou par la moitié au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé.
Article 8
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Article 27
La compétence du contrôleur économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des
Article 6
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Article 11
Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut : - le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation
Article R123-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Elle procède à la répartition des sièges et établit le procès-verbal du scrutin conformément aux modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture.
Article 3
La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article 83
Les inspecteurs et contrôleurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article 3
Le contrôleur budgétaire a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Article L724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail.
Article L8271-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 73
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés
Article 2
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance
Article 2
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance
Article 2
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance
Article L626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.
Article 11
Les modalités du dépouillement sont fixées par décision du président de l’établissement après avis du comité social d'administration.
Article R634-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.
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