Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 525 résultats pour « procès-verbal dressé par les inspecteurs et contrôleurs du travail »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 525 résultats pour « procès-verbal dressé par les inspecteurs et contrôleurs du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 156
Les contrôleurs du travail assistent les inspecteurs du travail et des lois sociales dans le fonctionnement des services.
Article 43
assermentés, qui ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions prévues par ces législations, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Article 83
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous les établissements où sont applicables les règles énoncées à l'article 81.
Article R621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes ou des contrôles énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur ou le contrôleur et la personne concernée par les investigations.
Article 19
Lorsque les inspecteurs et visiteurs reconnoîtront la fausseté ou l'insuffisance des déclarations, ou lorsqu'ils seront avertis de cette fausseté par les municipalités, ils seront tenus d'en dresser procès-verbal qu'ils remettront dans huitaine au procureur-syndic
Article 8
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Article 15
Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article 13 du présent décret.
Article 65
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les inspecteurs du travail et des lois sociales par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Article 6
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Article 153
Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.
Article 85
Le médecin inspecteur du travail exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.
Article L8113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article L86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux.
Article D232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Article 66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Article R634-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.
Article L4721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles
Article R6242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 95
Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.
Article L4721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent
Article R2113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68
Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chacune des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune
Page 1 · 21 525 résultats