Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
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NOT12 127 résultats pour « procédure de conciliation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
à une procédure de conciliation facultative.
Article R611-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
Article R141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Après leur désignation, les conciliateurs fixent la date de l'audience de conciliation et la notifient aux parties intéressées. La procédure de conciliation est contradictoire.
Article R1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation
Article R121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 121-2, la Commission nationale du débat public décide de l'opportunité de conduire une procédure de conciliation par une décision motivée et, le cas échéant, désigne un conciliateur parmi ses membres
Article 5
En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article L628-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées.
Article 211
Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le procès-verbal de non-conciliation est dressé. Il est signé par les parties et mentionne l'objet du conflit et les points qui seront soumis à la procédure de recommandation.
Article 218
Sont interdits tout lock-out et toute grève déclenchés avant épuisement des procédures de conciliation et de recommandation ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une recommandation ayant acquis force exécutoire.
Article L611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la
Article 12-1
En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article R611-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Tout moyen nouveau peut être soulevé à l'audience par l'une des parties ou soulevé d'office par le conciliateur, la procédure contradictoire se poursuivant pendant l'audience ou ultérieurement.
Article R422-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53
telle procédure.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.
Article R611-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande.
Article R611-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00
L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
Article R628-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.
Article 5
Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes
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