La procédure devant le tribunal social de Berlin (16 juin 1970 - 7 décembre 1972) 11.

1971 n° 70-1119 du 21 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

16 décembre 1969 et 17 avril 1971.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

  Le jeune homme décéda le 25 septembre 1973, au terme d'un coma profond de 72 jours.

38 sexdecies Q de l'annexe III au code n'ayant été déposée pour les années 1974 à 1976, et lesdites déclarations n'ayant été déposées que hors délai pour les années 1977 et 1978, l'administration justifie

Le 15 décembre 1978, le président a prorogé le délai mentionné plus haut jusqu’au 5 janvier 1979, à la demande de la Commission.

amendée en dernier lieu les 2 mars 1974 et 26 mars 1975, le règlement du 28 octobre 1970 relatif à l’octroi de l’autorisation de pratiquer (Approbationsordnung für Ärzte, "le règlement") et la loi hessoise

  - 24 mars 1984       : affaire mise en délibéré jusqu'au 27 avril 1984   - 27 avril 1984      : prolongation du délibéré et affaire remise  

DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, DE M.

Dans le cas particulier de la cour de Hambourg, on a compté 689 appels en 1974, 758 en 1975, 786 en 1976 et 756 en 1977; la cour en a liquidé 716 en 1974, 700 en 1975, 798 en 1976 et 788 en 1977.

La loi sur les fonctionnaires du Land, dans sa version du 27 mai 1971, exige en effet que tout candidat à un poste de fonctionnaire - à l’essai ou titulaire - offre "la garantie de défendre constamment

La loi de 1971 restait muette sur la durée de ce délai ou la prolongation de la validité des permis.

[TN] [J] né le 27 Janvier 1944 à [Localité 199] (11), demeurant [Adresse 8] M. [KG] [E] né le 20 Avril 1964 à [Localité 149] (39), demeurant [Adresse 26] ETATS-UNIS M.

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.   18.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE M.

Le 14 décembre 1977, le Tribunal avait recommandé au Conseil fédéral des mesures d’urgence analogues à celles qu’il avait réclamées en 1973.

1974, 19 octobre 1976 - 5 février 1977), ainsi qu’entre la présentation du contre-pourvoi du requérant et la première audience (3 mai 1975 - 18 février 1976), ne cadraient pas avec l’exigence du "délai

par la loi fiscale ; Cons. que, par un arrêt du 27 novembre 1979 la cour d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel contre un jugement du tribunal correctionnel condamnant pour fraude fiscale M.