; que cela suppose d'une part que le contrat d'achat de marchandises ait été conclu essentiellement, voire exclusivement, en raison de la proposition comportant une promesse de gain d'une valeur largement

Duchesne a envoyée à cette consommatrice établit un rapport indissociable entre la promesse de gain et la commande de marchandises, cette dernière étant présentée par la vendeuse comme constituant le préalable

X... avait eu la certitude d'avoir gagné le lot annoncé par le premier envoi, il ne pouvait légitimement ignorer l'existence du caractère aléatoire des gains annoncés par des envois postérieurs de la société

inexcusable de l'erreur qu'il a provoquée chez sa victime, qui n'a pu commettre qu'une imprudence ; qu'en retenant que les acquéreurs auraient dû être incités à la prudence, au lieu de rechercher si la promesse

DUCHESNE a envoyée à cette consommatrice établit un rapport indissociable entre la promesse de gain et la commande de marchandises, cette dernière étant présentée par la vendeuse comme constituant le préalable

correspondait bien à une prestation de services et où elle a bien reçu à son domicile les produits commandés en accompagnement du gain promis ; Vu les conclusions de la SA Y tendant à la confirmation

" et "l'ABC de la chance au loto" plus les jeux tout faits à gains infaillibles à chaque tirage, ou un ouvrage intitulé "le pendule magique" et la méthode pour détecter les numéros gagnants du loto" ;

n'était que l'annonce d'une chance de gain et qu'il était impossible de considérer qu'elle ait pu, de bonne foi, croire pendant cinq ans qu'elle allait effectivement percevoir tous les mois des sommes

.. afin d' établir si par leur formulation, leur libellé et leur présentation, ils pouvaient être considérés aux yeux d' un destinataire moyen, normalement attentif et diligent comme contenant une promesse

d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond saisis de faits de détournement ou de non-restitution de fonds remis en contrepartie de la promesse

Elle expose que le seul but des agissements de la société Biotonic est d'obtenir des commandes du client, trompé par la promesse de gains pressentie comme une certitude.

un bien de valeur ou peuvent être considérés comme contenant une promesse de gain ferme et dénuée d'aléa.

intitulé, leur présentation, leur formulation, leur libellé et la nature des termes employés ils peuvent être considérés aux yeux d'un destinataire normalement attentif et diligent comme contenant une promesse

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