. ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que

Y..., le 25 juin 1990, en sa qualité de gérant de l'EURL AGM Electronique, a demandé l'ouverture d'une procédure collective ; que le redressement judiciaire de la société AGM Electronique a été prononcé

délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Centre automobiles Drouais (société CAD), prononcée

concurrence déloyale; que la demande a été accueillie par la cour d'appel qui, statuant sur une demande reconventionnelle en restitution de sommes versées en application de l'exécution provisoire prononcée

Monsieur [Y] a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de Commerce de Romans sur Isère le 4 octobre 2010 et Maître [V] a été désigné en qualité de liquidateur.

A..., titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Caradal, inscrit au registre du commerce, a donné son accord le 2 février 1983, à la demande de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2004), que par ordonnance du 24 décembre 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Jeannette (la société) prononcée

de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé à la liquidation de la S.A.

de commerce; que la société Laurent a délivré un commandement de payer les causes du jugement; que, sur opposition à ce commandement, le tribunal de grande instance, par jugement du 30 juin 1992, a constaté

par un jugement du 10 octobre 2001, le tribunal de commerce de Montpellier a accueilli cette demande tandis que par jugement du 11 janvier 2002, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Versailles

X... et de la société CRESP, et a confirmé ce jugement en ce qu'il a prononcé l'incompétence du tribunal de commerce pour statuer sur la demande en garantie dirigée contre M.

notaire, lui a adressé une copie de l'acte notarié, tout en lui restituant un trop-perçu ; qu'assigné en inopposabilité de la vente par le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [X], prononcée

paiement du prix de cession de leurs actions sur la base du rapport d'expertise ; que par un jugement du 28 juin 2012, un tribunal de commerce a prononcé l'exécution forcée de la cession à la société

Matching numbers limited, et refusé ainsi de mettre à néant toute la procédure collective de la société Matching numbers limited ; AUX MOTIFS QUE « Sur les jugements prononcés par le tribunal de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00094 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Vincent TREQUATTRINI (ANNECY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

Par conséquent, le jugement du 09 juillet 1997 a été prononcé par le tribunal de commerce et non par le juge-commissaire.

Elle considère que sa créance, résultant d’une condamnation prononcée par le Tribunal de commerce de Melun par jugement du 3 juillet 2024 à l’encontre de Madame [B] [U], en sa qualité de gérante de la

DEBOUTER la Société JOHNSON HEALTH TECH France de ses demandes tendant à voir réformer le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 février 2023.