Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 009 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Article L1411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75
Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition
Article L1414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 78
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
Article L127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 28
, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.
Article D4622-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Il peut être révisé par voie d'avenants.
Article D111-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67.
Article R5314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59
La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés
Article D5316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5316-2 font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'organisme.
Article R160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
Lorsque l'assuré se trouve dans la situation mentionnée à l'article précédent, sa participation est supprimée pour le suivi de l'affection au titre de laquelle il s'était vu reconnaître le bénéfice du 3° de l'article L. 160-14, sur proposition du service
Article D111-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Le projet d'avenant est accompagné des éléments techniques et financiers s'y rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de l'accord entre l'Etat et les communes, mentionné à l'article L. 111-111.
Article D111-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 ainsi que les modalités de leur transmission.
Article L361-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 06
-Lorsque les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures ne reposent pas sur un indice, les entreprises d'assurance rappellent à l'assuré, lors de la souscription du contrat et lors de la remise à l'exploitant de la proposition d'indemnisation,
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
de l'assuré.
Article D243-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Le contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné aux articles L. 311-4 et D. 311-0-1 doit faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des
Article A125-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43
Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les entreprises mentionnées à l'article D. 125-5-6, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise
Article D114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09
Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.
Article R9 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84
III. - Lorsque la demande satisfait les conditions mentionnées au I et au II, l'employeur transmet à l'assuré, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, une proposition d'achat qui comporte : a) Le bilan, exprimé en nombre
Article 3
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
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