cassation

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contrat, dont la qualification est contestée, relatif à l'édification d'une maison individuelle ; que, soutenant que ce contrat aurait dû revêtir les formes prévues par les dispositions d'ordre public

rejet

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

time between the conviction, the release and the publication of the article in question (see Mediengruppe   Österreich GmbH v.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L

entrepris et déclarer nulles les saisies-attributions, l'arrêt retient que l'apposition du sceau du notaire sur la copie revêtue de la formule exécutoire étant imposée par les dispositions d'ordre public

13 du règlement, l'arrêt retient que pour s'opposer à l'application de cette stipulation, la Fondation de France a nécessairement invoqué les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10

] [V] veuve [U] et la SARL ABC CONSTRUCTION le 21 novembre 2006 en contrat de construction de maison individuelle ; - Prononcé la nullité de ce contrat pour méconnaissance des dispositions d'ordre public

cassation

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication d'un

contenant des informations confidentielles les concernant, ainsi que l'interdiction de publier d'autres articles ; que le juge des référés ayant fait droit à leur demande, elles ont ensuite assigné la

Vu les termes de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observations en réponse de l'intimé ; Vu l'avis écrit du ministère public ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2020) et les productions, à la suite de la publication d'un article par le journal « Le Canard enchaîné », édité par la société Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné

, a été cité à l'audience de la 11ème chambre de la cour d'appel pour diffamation publique envers un particulier, à raison de la publication d'un article ; que cet article reprenait certains passages d'un

, à la suite de la publication d'un article paru dans le journal "Le Parisien", sous l'intitulé "Terrorisme" et le titre "La librairie cachait une officine de blanchiment", le désignant sous le nom de

dans " le Journal d'Abbeville " dont Y... est le directeur de la publication, d'un article signé de Z... ; " aux motifs que le prévenu fait valoir que Z... a assisté aux débats sans se faire connaître