Codes de loi français

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 86

versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des organismes agréés conformément au même article L. 136-3 et, d'autre part, des représentants des exploitants

Article 17

, d'un établissement “ seuil haut ” ou à proximité d'un rassemblement de personnes : -à une hauteur à laquelle les performances de l'aéronef, dans l'éventualité de la panne d'un moteur, ne permettent pas d'assurer la poursuite du vol ou un atterrissage

Article 1

De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte

Article 431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 33

Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Bénéficient du présent régime : -les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant

Article ANNEXE 3

Des photographies de sécurité (photographies des éléments caractéristiques permettant d'identifier le bien : marques et inscriptions, particularités physiques) sont réalisées autant que de besoin.

Article 3

I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

Article 1

nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie

Article Annexe I

d'implantation par rapport à l'habitation ", " côtes entre les filtres " s'il y en a en parallèle, " distance avec le puits " ; Caractérisation de l'eau ménagère (toutes les émissions du bâti réunies ou partielles) : Légifrance - Publications

Article 3

Peuvent être enregistrées : - les photographies de personnes déjà enregistrées dans les fichiers manuels gérés par le service régional de police judiciaire de Marseille ou la direction départementale des polices urbaines des Bouches-du-Rhône ; - les photographies

Article 2

Le comité d’histoire a pour mission de : -rassembler et faire connaître les travaux existant sur l’histoire du ministère chargé de la culture qui sont placées sous sa tutelle ; -susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 01

La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : Elle comprend, en outre : 1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés comme suit : Société des réalisateurs de films (S.R.F

Article R40-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

; – photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ; – autres photographies ; b) Personnes morales : – raison sociale, enseigne commerciale, sigle

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

. – Personnes physiques 1° Carte nationale d'identité ou carte d'identité officielle délivrée par un autre Etat que la France accompagnée si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale ; 2° Carte photographique

Article 32

Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision pratiquées dans la zone marine de la réserve sont réglementées par le représentant de l'Etat.

Article 4

ou rassemblement de personnes désigné par le décret prévu à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure se tient dans la zone de sécurité, l'organisateur de cet évènement ou rassemblement de personnes, pour les seules données concernant les

Article L441-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

agréés en application de l'article L. 365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion