Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 810 résultats pour « publication de nature à influencer les témoins ou les juridictions (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 810 résultats pour « publication de nature à influencer les témoins ou les juridictions (non) »
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Article 10-1
-Pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, extérieurs à l'organisation qu'ils représentent, qui est de nature
Article 432-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 75
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 17
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L220-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 18
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article 30-4
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions du fonctionnaire
Article L120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Article 706-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen.
Article 156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions
Article R8124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 31
Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à influencer ou paraître
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
En cas de condamnation pour non-comparution, le témoin peut faire opposition dans les deux jours de la notification de la décision à sa personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ou à parquet après recherches infructueuses.
Article 434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de
Article D269-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées.
Article 706-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics.
Article 228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
Article 5-1
Pour tenir compte notamment de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, et à la demande de la personne concernée, le président de la juridiction, peut décider pour l'audition d'un témoin d'avoir recours à un moyen de
Article L4122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57
Au sens du présent chapitre, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des
Article L111-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76
Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant
Article 2
Ce bordereau, auquel est joint le procès-verbal prévu par l'article 14 du décret n° 86-74 du 15 janvier 1986, comporte les indications suivantes : 1° La nature, la date et le lieu du procès ainsi que la juridiction saisie ; 2° Les noms du président
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