Si la fiche de renseignement produite aux débats par le Crédit du Nord n'établit pas de manière certaine la situation patrimoniale de Monsieur X... au moment de la souscription des engagements de caution

Le devoir de mise en garde comporte deux volets pour l'établissement de crédit, à savoir : * un devoir préalable de se renseigner portant sur le caractère averti ou non de la caution et sur l'appréciation

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10005 F Pourvoi n° T 16-12.753

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Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l

La Commission de la Communauté européenne constitue en effet une administration qui bien que revêtant un caractère non purement national et bien que soustraite à un contrôle direct de la part des Etats

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Le régime d'indemnisation précité étant autonome et d'ordre public, il a vocation à s'appliquer dès lors que ses conditions son remplies, ce qui est la cas en l'espèce, à l'exclusion de tout autre fondement

public régissant la matière.

DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2022.

public régissant la matière.

public précitées.

public régissant la matière.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze.

[G] tendant à la réparation du préjudice patrimonial ne peut être accueillie.

a retenu que l'intéressée avait subi une désorganisation de sa trésorerie par manque d'anticipation correcte du coût final de l'acquisition ainsi qu'un préjudice moral en raison des soucis de tous ordres

- Partie de l'unité foncière située dans une bande de 16 m par rapport à la limite du domaine public ou de la voirie privée ouverte à la circulation publique ou de l'alignement des façades, le cas échéant