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comm

6079d3559ba5988459c586ea

21 mai 1996

de distribution à une publicité de marque, dont la diffusion était seule autorisée avec celle de la publicité collective d'intérêt général par le cahier des charges de la société RFO, sans rechercher

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel

SIREN 507964336Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

PUMA CONSEIL EN PUBLICITE ET ARCHITECTURE DE MARQUES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/04/2025

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Radiations

AGENCE INTERNATIONALE DE REPRESENTATION DE DIFFUSION DE MARQUES ET DE PUBLICITE COMMERCIALE, AIRDMAPCO

SIREN 537409245Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

23/02/2024

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SIREN 507964336TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

PUMA CONSEIL EN PUBLICITE ET ARCHITECTURE DE MARQUES

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

10/11/2019

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SIREN 507964336TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

PUMA CONSEIL EN PUBLICITE ET ARCHITECTURE DE MARQUES

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur la Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 et la Selarl Emj en la personne de Me Didier Courtoux, 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris.

01/12/2016

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SIREN 507964336TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

PUMA CONSEIL EN PUBLICITE ET ARCHITECTURE DE MARQUES

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 avril 2015, désignant : administrateur SCP Thévenot-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de Me Jonathan El Baze 42 rue de Lisbonne 75008 Paris et Selarl Bauland-Carboni-Martinez & Associés en la personne de Me Carole Martinez, 7 rue de Caumartin 75009 Paris., avec pour mission : de gérer, mandataire judiciaire Selaf

23/10/2016

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de70

Cassation

5 février 1975

"POUR LA MARQUE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE WESTINGHOUSE", D'AUTRE PART, QUE LA "PUBLICITE DE MARQUE" EST PAYEE PAR LA SOCIETE WESTINGHOUSE, LA TOTALITE DE CE PAIEMENT SE FAISANT POUR PARTIE DIRECTEMENT

Source officielle

comm

613722a7cd580146773ffaab

21 mai 1996

moyen : Attendu que la Société de presse de La Réunion fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en incluant d'emblée dans l'activité statutairement autorisée de publicités

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220288

8 septembre 2006

radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157097

30 avril 2004

radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

SECTION

CETAT:CETATEXT000008082346

5 juillet 2000

de la loi du 30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138470

9 février 2004

lequel dispose que : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne (...), lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084468

5 juillet 2000

1986 modifiée : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147916

19 mars 2003

du 30 septembre 1986 modifiée : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435540.20211227

27 décembre 2021

services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

comm

6079d3769ba5988459c59756

9 février 1982

, A L'INSU DE LA CLIENTELE, LE POUVOIR ATTRACTIF D'UNE MARQUE D'UN PRODUIT VERS UN AUTRE PRODUIT, QUE, DANS LE LITIGE ACTUEL, LA SOCIETE OPTICAL N'AVAIT FAIT QUE MENTIONNER, DANS SA PUBLICITE, LES MARQUES

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188785

2 juin 2003

radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

TA

6ème chambre

DTA_2006548_20230307

Administratif

7 mars 2023

services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195071

11 février 2004

radiodiffusion sonore par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630965

21 janvier 1991

Y..., dès lors que celui-ci les a refusés en réponse à la notification qui lui en a été faite, soutient, principalement, que l'utilisation de voitures de compétition comme supports d'une publicité de marque

TA

Chambre 3

DTA_2002035_20220708

Administratif

8 juillet 2022

services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008152716

14 octobre 2002

de la loi du 30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629375

21 janvier 1991

, été exposée par elle dans l'intérêt de son exploitation ; Mais considérant que la société requérante fait, à juste titre, valoir que l'utilisation de voitures de compétition comme supports d'une publicité

comm

6079d36c9ba5988459c591c0

23 janvier 1979

D'INTERET ECONOMIQUE HARMONIE DES JARDINS (LE GROUPEMENT), POUR UN PRIX PAYABLE A TERMES ECHELONNES LE DROIT EXCLUSIF D'UTILISER SON "SAVOIR-FAIRE" EN MATIERE D'ENTREPRISES PAYSAGISTES AINSI QUE SA MARQUE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077953

23 juin 2000

du 30 septembre 1986 modifiée : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité