Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
101 résultats pour « purge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article MS 21
Vidange et purge d'air Les colonnes sèches doivent être munies d'un dispositif de vidange et de purge d'air.
Article A444-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la procédure de revente
Article 65
Les caisses de sécurité sociale ont le droit de purger les hypothèques légales pouvant grever les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'elles ont consentis.
Article 132
Le soutènement, la surveillance et la purge doivent être effectués suivant des règles générales fixées par une consigne de l'employeur sans préjudice des mesures spéciales que pourrait exiger l'état du chantier.
Article 133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 42
Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
Article 53
Pour la purge des fronts, il ne peut être mis en oeuvre que si la purge classique ou la foration présentent un danger.
Article R322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.
Article 2464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Article 162
L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les sûretés publiées en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.
Article R742-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière.
Article 2469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.
Article 233-3.07
L'organisation des circuits de purge doit être assurée de façon à évacuer la totalité de l'air contenu dans les ballasts lorsque le sous-marin entreprend sa plongée. 3.
Article 21
Valeurs limites de rejet dans l'eau - dépotage ; - entreposage ; - traitement des gaz ; - refroidissement des mâchefers ; - nettoyage/purges des chaudières.
Article 2461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code
Article 2462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.
Article 2474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Les hypothèques s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ; 4° Par la résiliation permise
Article 243-11.02
A cette fin, ils sont munis de gattes de rétention, ou de leurs équivalents formés par les éléments de la structure, placés sous les sources de fuites d'hydrocarbures, en particulier les carters de machines à combustion interne, les filtres, les purges
Article 187
La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2364 à 2472 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.
Article R4221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge
Article R1212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge
Page 1 · 101 résultats