fonds, se devait de respecter les formalités prescrites par l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 pour se mettre à l'abri d'un éventuel droit de suite, et qu'en s'abstenant d'ouvrir la procédure de purge

le promettant pouvait trouver dans la stipulation litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1168 du Code civil ; 2°/ qu'ayant relevé que l'acte prévoyait qu'à défaut de purge

l'agent immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Greginvest Belgium fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la purge

déclarer caduque la promesse de vente du 12 décembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, la publication du jugement d'adjudication purge

Selon l'article 790, alinéas 1er et 4, de ce code, l'inventaire est déposé dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ; à défaut, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. 8.

frappé d indisponibilité ; qu en décidant que le notaire qui avait reçu le prix de vente d un fonds de commerce était tenu de le verser à l acquéreur avant que ne soient réalisées les procédures de purge

Y..., ès qualités, a fait notifier à la caisse créancière une offre de purge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la notification à fin de purge délivrée par le

amiable, il appartient à l'acquéreur de procéder aux formalités légales de purge ; qu'en décidant que c'est de façon illégitime que les époux P... ont refusé de procéder à la purge amiable de l'immeuble

des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit de

que M. de Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses écritures du 17 mars 1998 par lesquelles il demandait la mise en vente du fonds de commerce acquis par la société Rythm and blues sans purge

censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers, que les obligations souscrites par Bernardo X... ont été transmises, à son décès, à ses héritiers parmi lesquels se trouve Mme A... qui a accepté purement

[G] [P] purge actuellement 19 ans de détention résultant de la confusion partielle à hauteur de cinq ans de la peine de neuf ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

être considérées comme exécutées ; que la peine pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ne peut donc être dissociée de la peine la plus forte et ne peut être considérée comme purgée

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de dire que la société Rueil Danton a valablement notifié ses offres de vente et que le droit de préemption des locataires est définitivement purgé, alors « que

Ainsi, le jugement d'adjudication emporte la purge de l'ensemble des vices pouvant affecter la procédure de vente sur saisie.

inscrit sur le fonds de commerce dont le bail cédé était un élément constitutif ; qu'en annulant ainsi un paiement provenant des fonds versés par l'acquéreur du fonds et réalisé en contrepartie de la purge

vente immobilière, - DESIGNER Monsieur le Président de la Chambre des notaires de la CHARENTE avec faculté de délégation, avec mission de régulariser les formalités liées à la présente vente et de purger

l'instance en saisie des rémunérations, sans renoncer à reprendre son action devant la juridiction compétente, quand il ressort de l'ordonnance du 4 décembre 2012 la seule indication d'un désistement pur

de la chambre d'accusation du 11 juin 1997 ayant statué sur une requête en nullité présentée par l'intéressé, et que ces causes de nullité ne pouvaient qu'être connues ; "alors, d'une part, que la purge

. ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure antérieure et notamment quant à la détention ; qu'il est détenu actuellement en vertu de l'ordonnance de