Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 305 résultats pour « qualification criminelle substituee a une qualification delictuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 305 résultats pour « qualification criminelle substituee a une qualification delictuelle »
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EXTRAIT
Article 118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue.
Article 181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08
Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale
Article 2
La décision d'aptitude médicale mentionnée à l'article 1er ne peut être associée qu'aux titres aéronautiques et qualifications suivantes : a) Licence de pilote professionnel avion (CPL/A) ; b) Qualifications de classe, à l'exception des qualifications
Article 13
Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification, du complément de l'indemnité spéciale de qualification et de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification, chaque agent est classé dans un niveau au regard de ses qualifications
Article 63
de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle.
Article Annexe V
CERTIFICATS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE FLUVIAUX a) Option côtière : Certificat de capacité fluvial groupe A ; Certificat de qualification de conducteur complété d'une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère
Article 8
de qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments d'avion IRI (A) 0,3 41 Cours de qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments d'hélicoptère IRI (H) 0,3 42 Cours pour l'autorisation
LEGIARTI000051372534
-si elle possède une qualification dans au moins une catégorie de travaux critique de la famille A (catégories 3°, 4°, 5° ou 6°) : Une qualification donnant accès à la catégorie de travaux 3°, donne automatiquement accès à la catégorie de travaux 4°.
Article Annexe
de ce même arrêté; ils se voient délivrer une qualification dénommée qualification IRI(A)-F. 7.2.4.
Article 3
Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification
Article 2
La décision d'aptitude prévue à l'article 1er peut porter sur les titres aéronautiques, les qualifications et les activités suivantes : j) Qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) monomoteur ;
Article 1
Les qualifications nécessaires pour exercer une fonction de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne sont les suivantes : 1. La qualification de premier contrôleur ; 2. La qualification de contrôleur d'approche radar ; 3.
Article 31
Les personnels détenant la qualification de coordonnateur mentionnée au a du 2° du I de l'article 18 peuvent continuer à bénéficier, à titre provisoire, de la part " Qualifications et habilitations " au titre de cette qualification, dans les conditions
Article 15-1
Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.
Article 15
Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil
Article 4
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre
Article 3
La qualification restreinte est valide trois mois à compter de la date du saut de qualification et permet à son titulaire d'en exercer les privilèges sur le territoire français. a) Privilèges.
Article 3
de pilote de ballons et de planeurs ; b) Les dispositions de la sous-partie B (licence de pilote d'aéronef léger) ; c) Les dispositions des paragraphes FCL. 800 (qualification de vol acrobatique), FCL. 805 (qualifications pour le remorquage de planeurs
Article Annexe
Une qualification de type sur avion monomoteur ou multimoteurs à traction centrale confère la qualification de classe A, éventuellement de classe B si l'avion est équipé de dispositifs particuliers.
Article 3
La délivrance des qualifications visées à l'article 1er ci-dessus est subordonnée : A l'acquisition par les intéressés d'une formation dispensée localement ; Aux résultats d'un contrôle de connaissances théoriques et de tests pratiques ; Et à l'avis favorable
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