Codes de loi français

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

Article 3

Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.

Article R271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Les modalités de qualification et de contrôle des données mentionnées à l'alinéa précédent sont prévues par les règles mentionnées à l'article R. 271-3.

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88

Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26

Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ; 3.

LEGIARTI000049820409

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " I-MILO " I.-Identification des personnes A.-Identification du jeune : II.-Données relatives à la vie professionnelle A.

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04

La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire

Article 64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article 64-1 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse

Article L4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.

Article 15

Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil

Article 7

Elle se déroule sous la forme d'une étude de terrain qui donne lieu à la production d'un rapport.

Article 10

Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article

Article Annexe

de base CNS-ATM et des cinq qualifications de domaine communication, navigation, surveillance, traitement de données et SMC.

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.

Article Annexe 3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 18

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1.

Article 54

Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique

Article R335-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Chaque appel d'offres fait intervenir une procédure de qualification pour les candidats souhaitant y participer, au cours de laquelle l'éligibilité des offres déposées est examinée.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est