AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00309
13 février 2013
13 février 2013
Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Palestel, et les AGS de Bordeaux ne contestaient nullement l'application aux faits de la cause des dispositions de l'article L. 1233-61 du code
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934
25 septembre 2024
25 septembre 2024
dans ces conditions de transfert de contrat de travail, aucune avance de créances résultant de la rupture du contrat de travail n'est due par l'AGS, de les débouter de leurs demandes de paiement de sommes
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