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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00240
22 février 2023
22 février 2023
rejet
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00056
5 février 2025
5 février 2025
cassation
Résumé IA — à vérifiercr
613726a1cd580146774272e0
25 mai 2005
25 mai 2005
spécifiée et qualifiée aux questions subsidiaires n° 1 et 2 ?"
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613725fbcd580146774220ab
6 décembre 2000
6 décembre 2000
que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires ; qu'une telle question subsidiaire ne peut
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61372573cd5801467741dd5d
20 septembre 1994
20 septembre 1994
suivantes : "- question principale 2, questions subsidiaires 2 et 26 ; "- question principale 4, questions subsidiaires 6 et 30 ; "- question principale 8, questions subsidiaires 14 et 34 ;
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613725b9cd58014677420113
18 novembre 1998
18 novembre 1998
subsidiaire de coups mortels ; "aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant à faire poser, comme résultant des débats, la question subsidiaire relative aux coups mortels
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6079a86f9ba5988459c4d48e
20 août 1997
20 août 1997
ne comporte qu'une question principale interrogeant la Cour et le jury sur l'homicide volontaire mentionné dans l'arrêt de renvoi et en ce que la question subsidiaire de coups mortels n'a été ni lue à
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613725e0cd5801467742130e
13 septembre 2000
13 septembre 2000
; "alors que le procès-verbal des débats ne constate ni que l'accusé ait été au préalable averti de l'intention du président de poser des questions subsidiaires ni que des questions subsidiaires aient
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6079a8c69ba5988459c4ee16
26 novembre 2003
26 novembre 2003
portant sur la culpabilité d'Alain X... du chef de viols sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, trois questions subsidiaires relatives à la culpabilité de celui-ci du chef d'agressions
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613724f5cd58014677419cef
23 mars 1988
23 mars 1988
l'absence d'incident contentieux, le pouvoir de décider s'il y a lieu ou non de poser une question subsidiaire ressortit au seul président qui ne peut en aucune façon le déléguer ; qu'en l'espèce il résulte
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6079a8d29ba5988459c4f0dd
6 mai 1997
6 mai 1997
la question subsidiaire d'homicide volontaire et de complicité (PV p. 18) ; que la feuille de questions porte la simple mention "Questions subsidiaires de la défense : sans objet" ; " alors, d'une
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613725aacd5801467741fa2e
12 novembre 1997
12 novembre 1997
procès-verbal des débats qui mentionne qu'aucune observation n'a été faite par les parties sur la position d'une question subsidiaire et qui donne acte, par ailleurs, à la défense de ses protestations
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613724ffcd5801467741a18a
23 novembre 1988
23 novembre 1988
(1ère question) puis toujours dans les termes de l'arrêt de renvoi une question portant sur la circonstance aggravante de préméditation (2ème question), qu'il a posé ensuite, à titre de question subsidiaire
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01240
8 juin 2017
8 juin 2017
Fabrice C..., et en cas de réponse négative à ces questions subsidiaires, les questions d'homicide volontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sur la personne de Mme Z..., épouse D'esparbes
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00555
22 avril 2020
22 avril 2020
répondre aux questions subsidiaires relatives à l'un des faits, objet de l'accusation, sans avoir répondu aux questions principales qui s'y rapportent, tant que les réponses apportées aux questions posées
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613724edcd58014677419898
5 mars 1987
5 mars 1987
subsidiaire de coup mortel et en a donné lecture, de sorte que faute d'avoir été informé de ce que serait posée cette question subsidiaire avant que son défendeur soit entendu en sa plaidoirie au fond
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01042
13 février 2008
13 février 2008
fonctions ; " alors, d'une part, que lorsqu'il résulte des débats une qualification pénale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi, le président doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires
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6079a8c69ba5988459c4edc6
18 février 1998
18 février 1998
posées dans les termes de l'arrêt de renvoi auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; " alors que, sauf renonciation de l'accusé ou de son défenseur, la lecture de chaque question subsidiaire
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6137259ecd5801467741f3ff
17 mars 1999
17 mars 1999
subsidiaires posées par lui comme résultant des débats, après la clôture des débats ; "alors qu'en omettant d'informer les accusés et leurs conseils, avant les plaidoiries, des questions subsidiaires
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01432
20 juin 2018
20 juin 2018
ne peut porter sur un fait nouveau ; que dès lors ne pouvait être posée la question subsidiaire de vol en bande organisée à la suite de la réponse négative portant sur le recel de vol d'un véhicule, la
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