Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 592 résultats pour « règlement de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 592 résultats pour « règlement de la procédure »
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Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Article L1261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
La convention doit comporter en annexe un règlement de la procédure d'admission des élèves, pour la partie de la sélection qui relève des centres de formation.
Article R623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.
Article R4313-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et
Article L181-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85
Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives
Article L251 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord
Article R611-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.
Article R123-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Article R214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09
L'utilisation dans des procédures expérimentales d'animaux appartenant à des espèces menacées, autres que celles appartenant à l'ordre des primates, énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
Article 1391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 88
Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci
Article 55 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
procédures prévues au même article 706-74-1.
Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Article 995
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Article 1388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
Article 1382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Article R521-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Pour les concessions existantes ne disposant pas d'un règlement d'eau, le préfet peut, sur son initiative ou à la demande du concessionnaire, engager, sans remettre en cause l'équilibre général de la concession, la procédure d'établissement d'un règlement
Article L2512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales
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