Codes de loi français

Article 50

Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.

Article 35

Règlement des différends entre les parties 35.1.

Article L251 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord

Article R134-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.

Article R251 D-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.

Article 10

Règlement des différends

Article R134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Dès l'enregistrement de la demande, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie.

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les parties sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de règlement du différend est inscrite.

Article L251 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Il est mis fin à la procédure de règlement des différends si le juge saisi d'un recours contre l'imposition rend une décision devenue définitive après qu'une demande a été présentée par le contribuable conformément à l'article L. 251 K, mais avant que

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23

Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité

Article 179-4

Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.

Article L251 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :

Article R134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Le comité de règlement des différends et des sanctions assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu.

Article R134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R.

Article L251 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

La procédure de règlement des différends peut être engagée par tout contribuable résident de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de la convention fiscale applicable conclue entre la France et cet autre Etat membre dès lors qu'il

Article R1-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.

Article 209

Tout différend collectif est immédiatement notifié par les parties à l'inspecteur du travail et des lois sociales, qui intervient pour aider à son règlement.