Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 566 résultats pour « règles de procédure applicables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 566 résultats pour « règles de procédure applicables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.
Article L1261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre
Article R4313-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24
, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsque le tribunal décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de cette procédure
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Article 1388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
Article 42-1
Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.
Article 209-15
Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
Article 849-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Article R121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Article L423-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette
Article R641-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25
La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion.
Article R4313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité
Article 32-1
Les règles de fonctionnement des jurys prévues à l'article 13-1 sont applicables aux procédures de recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale.
Article R4234-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les règles de procédure définies aux sections 2 à 5 sont applicables devant la chambre de discipline nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.
Article 1301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 32
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article 12
aux exigences de formation et de titres applicables aux télépilotes.
Article R4314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56
Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde prévue par le règlement (UE) n° 167/2013 est mise en œuvre
Article 21.111
Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " ou " STC " ; 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.
Page 1 · 44 566 résultats